Depuis la Loi Pinel, il est essentiel de faire un état des lieux en amont de la signature du contrat de location. Indispensable en cas de litige, c’est un document précieux qui apporte plus de clarification sur l’état du bien loué !
Il est nécessaire d’établir un état des lieux lors de la conclusion d’un contrat de bail professionnel ou commercial.
L’état des lieux d’entrée et de sortie sont obligatoires pour un local commercial, car il donne à la signature du bail une valeur légale. Si le professionnel à qui vous décidez de louer le bien ne peut se présenter au moment de l'établir, alors il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice. Ce dernier enverra le document par lettre recommandée avec accusé de réception pour que chaque partie soit au courant des diverses dispositions à prendre et de l’état actuel du bien. Voici comment installer son entreprise à Annecy.
L’état des lieux d’un local commercial se fait de la même façon qu’un état des lieux classique. Un état des lieux contradictoire suppose que le bailleur et le locataire sont présents lors de sa réalisation et qu’ils signent le document. Une fois effectué, ce dossier est à joindre au contrat de bail. Il permet de prouver l’état du logement lors de la remise et de la restitution des clés.
De nombreuses plateformes proposent au bailleur et au locataire des modèles d’état des lieux gratuits à télécharger. C’est un document règlementé dont le rôle principal consiste à protéger les deux parties en cas de litiges. L’état des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter :
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En l’absence d’un état des lieux pour le bail commercial, la législation ne peut pas se pencher du côté du locataire. En effet, la loi impose qu’il doit payer les diverses réparations nécessaires pour le bien en état. De plus, il ne peut pas récupérer toute la caution ou le dépôt de garantie donné au départ. Cette règle n’est toutefois valable que pour les baux conclus avant le 20 juin 2014. Depuis, l’état des lieux est obligatoire et son absence rend le contrat caduc.
L’état des lieux doit être réalisé en la présence des deux parties. Il est essentiel de s’attarder sur son organisation, afin qu’il soit conforme à la loi. Lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie, tout doit se faire dans un environnement bien éclairé afin de mettre en lumière chaque détail. Une attention doit être portée à l'état des serrures, des portes et des fenêtres. Bien évidemment, au début comme à la fin du bail, il est essentiel de bien regarder les murs, les sols, les peintures ou le plafond.
Dans le cadre d’un local commercial meublé, faites un inventaire de tous les équipements présents. Si des dégradations sont constatées, il ne faut pas hésiter à les décrire afin d’éviter toute confusion durant l’établissement de l’état des lieux.